- état des ratifications
- status of ratification
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
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Protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme — Convention européenne des droits de l homme (texte à jour · version initiale) … Wikipédia en Français
Protocole no13 a la Convention europeenne des droits de l'homme — Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l homme Convention européenne des droits de l homme (texte) La Cour, à … Wikipédia en Français
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Droit De Vote Des Étrangers — Droit de vote Généralités Démocratie · Dépouillement · Droits civiques · Élection · Système électoral · Vote Typologies Suffrages : capacitaire · censitaire · universel Votes … Wikipédia en Français
Droit de vote des etrangers — Droit de vote des étrangers Droit de vote Généralités Démocratie · Dépouillement · Droits civiques · Élection · Système électoral · Vote Typologies Suffrages : capacitaire · censitaire · universel Votes … Wikipédia en Français
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Travail des enfants — Le Travail des enfants est la participation de personnes mineures à des activités à finalité économique et s’apparentant plus ou moins fortement à l’exercice d’une profession par un adulte. Au niveau international, l’Organisation internationale… … Wikipédia en Français
Protocole no1 a la Convention europeenne des droits de l'homme — Protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l homme Le protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l homme consacre la protection de la propriété privée, le droit des parents à l instruction et à l éducation de leurs… … Wikipédia en Français
Protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme — Le protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l homme consacre la protection de la propriété privée, le droit des parents à l instruction et à l éducation de leurs enfants avec leurs conviction religieuses, et le droit à des… … Wikipédia en Français
Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme — Le protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l homme consacre la protection de la propriété privée, le droit des parents à l instruction et à l éducation de leurs enfants avec leurs conviction religieuses, et le droit à des… … Wikipédia en Français
Protocole n° 14 à la Convention européenne des droits de l'homme — Protocole n°14 Titre Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention Code STCE n° 194 Organisation Conseil de l Europe Type Protocole additionnel… … Wikipédia en Français